LES TRAVAUX NECESSITANT UNE AUTORISATION

 

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable

Dans un premier temps, vous devez déterminer si votre projet concerne une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante.

Exemple :

Construire c'est : Édifier une maison, un immeuble collectif, sur un terrain. Mais c'est aussi par exemple, créer une véranda, un garage attenant à la maison, un abri de jardin, une piscine etc....

Modifier le bâti existant c'est : Percer de nouvelles ouvertures, poser des lucarnes ou des châssis de toit, ravaler des façades, repeindre des volets, rénover une toiture, etc....

Vous devez déterminer de quelles formalités vous dépendez

Aucune formalité :

• Les travaux d’entretien (ex: nettoyage de façade) et de réparations ordinaires ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme.

• Attention ! Un ravalement de façade n’est pas considéré comme faisant partis des travaux d’entretien. Il nécessite donc une déclaration préalable !

• Création d’une surface planchée inférieure à 5m2 et d’une hauteur inférieure à 12m

• Attention ! Même si ces travaux ne nécessitent pas d’autorisation expresse de la Mairie, ces derniers doivent obligatoirement respecter le Plan local d’urbanisme !

 

Le permis de construire

Dans quels cas ?

Toute construction nouvelle, même sans fondation, supérieure à 20m2 de surface plancher ou d’emprise au sol (épaisseur des murs comprise) ou supérieur à 40m2 si vous êtes situés en zone Urbaine du Plan Local d'Urbanisme.

Tout travaux d'une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet de :

• Modifier leur volume (extension ou surélévation).

• Créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant.

• Changer leur destination (immeuble d'habitation en bureaux ou pièce d'habitation en garage et inversement). 

La déclaration de travaux

Des constructions, des travaux de moindre importance sont exemptés de permis de construire.

Il s'agit des constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m2 ou 40m2 si vous êtes situés en zone Urbaine du Plan local d'Urbanisme.

Exemple : Clôture, ouverture, ravalement, véranda, garage, aménagement de combles d'une surface plancher ou d’emprise au sol inférieur à 20m2 ou inférieur à 40m2 en zone Urbaine du Plan local d'Urbanisme, châssis de toit et lucarnes dans la plupart des cas.

Pour autant, la déclaration de travaux reste une demande d'autorisation. Des personnes de bonne foi ont du mal à croire qu'il faille une autorisation avant de construire même un modeste abri de jardin ou de changer la couleur des volets, c'est pourtant le cas

 

Ce document a été réalisé à l'aide d'informations extraites de différents sites internet. Certaines caractéristiques peuvent être modifiées ou évoluer suivant les municipalités. Renseigner vous auprès de votre mairie.